Devant le tribunal

Devant le Tribunal : " il y a des failles dans le système de gratuité ...", relate, l'inspecteur général de la santé publique

Soumis par Redaction le lun 19/04/2021 - 22:28
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Le procès des dix personnes poursuivies devant le TGI de Ouagadougou le 2 avril 2021 pour des faits d'ouverture illégale d'une clinique, d'exercice illégal de la profession de pharmacien, d'exercice illégal de la profession de médecin, de détournement et de recel de médicaments destinés à la gratuité des soins a repris le vendredi 16 avril 2021. La responsable du CMA de Pissy et l'inspecteur général de la santé publique ont apporté leurs témoignages.

La responsable du CMA de Pissy s'exprimant à la barre a affirmé qu'elle ignorait que les sages-femmes collectaient les restes de kits destinés à la gratuite des soins pour les femmes enceintes pour revendre. Et d'assurer que c'est lorsque la procédure d'enquête a été lancée qu'elle l'a découvert. Du reste, elle a apporté des éclairages sur la constitution des kits de soins dont il est question.

 Et selon ses dires, les kits n'ont pas été élaborés dans le cadre de la gratuité des soins, mais c'est une initiative prise par le CMA de Pissy afin de faciliter la prise en charge au regard du nombre important de femmes enceintes qu'il reçoit. Elle a ajouté également qu'il n'y a pas de plan de récupération à l'interne mais qu'il y arrivait que le reste de ces kits soient remis aux femmes consultées qu'elles le désirent.

Quant à l'inspecteur général de la santé publique, il a reconnu qu'il y a des failles dans le système de gratuité qui ne permettent pas un suivi effectif. Cependant, selon la norme, il ne devrait pas y avoir de restes à l'entendre. Pour cause, c'est selon les besoins de la patiente que les produits devraient être prescrits et prélevés donc la question d'un système de retour de restes de produits, ne devrait même pas se poser.

Selon les avocats, il y a des imperfections dans le système de la gratuité des soins, et la décision du Tribunal doit permettre à l'administration d'être plus rigoureuse

Le procureur avant de formuler ses réquisitions, a fait observer qu'en matière d'ouverture sans autorisation préalable d'un centre de santé, la loi dit que c'est interdit, cependant aucune disposition n'a prévu la sanction y applicable. Aussi, en ce qui concerne l'exercice illégale de la profession, le procureur relève qu'en dehors du commerçant de Sankar-yaaré, tous les prévenus sont détenteurs de diplômes reconnus du corps médical.

C'est pourquoi, il a requis qu'ils soient relaxés pour infraction non constituée en ce qui concerne ces faits. Par ailleurs, pour ce qui est du commerçant de Sankar-yaaré, le procureur a requis qu'il soit reconnu coupable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui car il est clairement ressorti que ce sont des médicaments prohibés qu'il revendait à Gango.

En conséquence, qu'il soit condamné à 18 mois de prison, une amende d'1 million, le tout ferme. Aussi que Gango soit reconnu coupable de complicité de mise en danger de la vie d'autrui, de recel et condamné à 18 mois de prison, une amende d'1 million, le tout ferme. A l'encontre de Sayouba, gérant de dépôt pharmaceutique à Gaoua, le procureur a requis qu'il soit reconnu coupable ainsi que les quatre sages-femmes de soustraction de biens public de l'Etat. Et en repression que Sayouba soit condamné à 18 mois de prison, 1 million d'amende, le tout ferme, pour les sages-femmes, 12 mois de prison, 250 000 d'amende avec sursis.

Au tour des conseils des prévenus de faire leurs plaidoiries, les avocats pour la plupart ont plaidé pour infractions non constituées à l'égard de leurs clients. Il y a des imperfections dans le système de la gratuité des soins, et la décision du Tribunal doit permettre à l'administration d'être plus rigoureuse et cohérente, argumentent-ils, avant de soutenir que c'est une mauvaise pratique administrative que les sages-femmes sont venues trouver et n'ont fait que perpétuer.

Le dossier est mis en délibéré pour le 23 avril prochain.

Image illustrative

Florentin TAPSOBA

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