Devant le tribunal

Devant le Tribunal : refus d'exécution d'une décision de justice, A, comparaissait pour complicité

Soumis par Redaction le mer 28/10/2020 - 12:10
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A, comparaissait devant le TGI de Ouagadougou le 27 octobre 2020, pour complicité de refus d'exécution d'une décision de justice.

L'affaire concerne une parcelle qui était source de litige entre le père du prévenu et le plaignant. Un litige qui avait par ailleurs était tranché en justice et qui faisait état d'une ordonnance de déguerpissement de la famille du prévenu des lieux.

Ainsi, ce qui est reproché au prévenu A, c'est d'avoir perçu des frais de location des locaux d'une partie de la parcelle tout en étant informé de l'existence de la décision de justice.

A la barre, A, ne reconnaît pas les faits. Il a simplement respecté les instructions de son père qui lui a remis un bout de papier à l'intention des locataires pour qu'ils payent les frais de location. Et soutient ce dernier, il n'était pas au courant de l'existence de la décision de justice.

Avant de porter pourtant à la connaissance du tribunal, qu'il avait été sommé de quitter la maison, ce qu'il a fit avec toute sa famille. Et seul son père y vit toujours, mais étant invalide, il passait souvent dans la cour pour l'assister. C'est souligne-t-il, à cette occasion que les faits se sont produits.

Les deux locataires qui ont témoigné à la barre, eux affirment qu'il leur a formellement demandé de s'acquitter des frais de loyer et leur a même signifié de récupérer les reçus auprès de son petit frère.

Pour ses réquisitions, le procureur fait d'abord observer que de plus en plus, l'autorité de l'Etat et par ricochet des décisions de justice se voient bafouer. D'où, il requiert une peine exemplaire pour le prévenu en l'occurrence une peine de 6 mois et une amende de 300 000, le tout ferme.

Mais pour le conseil  du prévenu, il n'y a pas d'infraction. Et de faire entendre dans sa plaidoirie qu'en réalité, son client n'a fait que transmettre la commission de son père aux locataires. Car, pour lui, c'est sans conteste, le père de son client qui viole la décision de justice.

Cependant celui-ci étant inapte car ne jouissant de toutes ses facultés mentales, le plaignant veut forcément trouver un bouc émissaire à travers son fils. Il plaide en ce sens pour une infraction non constituée à l'endroit de son client.

Le tribunal quant à lui, a reconnu le prévenu coupable des faits de complicité de refus d'exécution d'une décision de justice. En répression, il est condamné à 3 mois d'emprisonnement, à une amende de 300 000 francs, le tout ferme.

Florentin TAPSOBA

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Commentaires

Soumis par KIKONE (non vérifié) le mer 28/10/2020 - 13:22

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Mr le procureur condamné un citoyen lambda pour qu'il serve d'exemple est une chose mais vous n'êtes pas sans ignorer que le refus d'exécuter une décision de justice par nous citoyen est la résultante des refus de nos autorités d'exécuter ces mêmes décisions.je vous prie de mieux orienter vos sanctions exemple envers nos plus hautes autorités.exemple:la décision de réintégration des policiers membres de l'APN

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