Devant le tribunal

Il comparaît pour avoir falsifié un certificat de visite technique de la CCVA

Soumis par Redaction le Jeu 22/10/2020 - 07:03
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Faux et usage de faux en écriture publique. Ce sont là, les infractions reprochées à M. Ouédraogo après qu'il ait falsifié un document de visite technique de la Centrale de contrôle et de visite automobile (CCVA) pour soumissionner à un marché public. Il répondait devant le TGI de Ouaga, le 17 octobre 2020.

M. Ouedraogo est agent de bureau dans une entreprise. A la barre, il ne nie pas les faits. Mais c'était selon lui, une erreur, il n'était pas animé de mauvaise intention. Il déclare devant la cours, que le certificat de visite technique devait être joint à un dossier pour dépôt. Et il se trouvait dit-il, que la date de la visite dont il avait la copie avait expirée. Il a donc entrepris de modifier lui même la date et d'en faire ensuite des copies pour joindre au dossier.

Cependant, pour le procureur ce n'est nullement une erreur de la part de M. Ouedraogo. Le prévenu était conscient de ce qu'il faisait. Et d'indiquer, qu'il n'est pas le premier à comparaître pour une infraction de cette nature. Plusieurs personnes ont modifié ainsi les documents de visite technique de la CCVA pensant que c'était un acte anodin. De plus, révèle le tribunal, le document devait être joint à dossier pour soumissionner à un appel d'offre lancé par la mairie de Saaba. Et vous avez modifié le document tout en sachant que le camion était sur un chantier avec son véritable certificat de visite technique du camion bien en règle.

Selon, le parquet, après vérification des pièces du dossier par les responsables du marché que le subterfuge a été découvert.

Pour ses réquisitions, le ministère public requiert qu'il soit relaxé pour l'infraction d'usage de faux. Mais soit retenu coupable pour l'infraction de faux en écriture publique. Et soit par conséquent condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement, à une amende de 500 000 francs, le tout assorti du sursis.

Le conseil du prévenu a dit remercié le procureur pour ses réquisitions en parfaite adéquation avec l'infraction absurde commise par son client. Il plaide ainsi le sursis pour M. Ouedraogo.

Le tribunal quant à lui, a relaxé M. Ouedraogo pour infraction  non constituée en ce qui concerne l'usage de faux. Par contre, il l'a reconnu coupable, pour l'infraction de faux en écriture publique. En répression, le tribunal condamne l'accusé à 18 mois de prison, à une amende de 500 000 francs, assorti du sursis.

Image illustrative

Florentin TAPSOBA

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