Devant le tribunal

L’escroquerie : que saviez vous ?

Soumis par Redaction le lun 06/05/2019 - 06:49
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L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement.

L’infraction d’escroquerie est une infraction de droit commun codifiée à l’article 613-1 du Code pénal qui dispose que : « Est coupable d'escroquerie quiconque, soit en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en abusant d'une qualité vraie, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’autrui, à remettre des fonds, des valeurs, des données informatiques ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

• L’élément matériel

► Les procédés de tromperie

L’escroquerie peut se réaliser par quatre moyens différents. En pratique, l’auteur de l’escroquerie peut cumuler les quatre moyens suivants :
- L’usage d’un faux nom : Utiliser un faux nom c’est faire usage d’un nom qui n’est pas le sien. Soit on usurpe le nom d’un tiers, soit on invente un nom totalement fictif ou imaginaire. L’usage d’un faux est donc un mensonge déterminé. La particularité est que le mensonge à lui seul est suffisant pour caractériser l’élément matériel. Exemple : constitue le délit d’escroquerie, le fait de changer de nom en vue de faire croire à sa solvabilité.
- L’usage d’une fausse qualité : Faire l’usage d’une fausse qualité c’est usurper un état ou un titre et faire état d’une qualité professionnelle que l’on n’a pas. Par exemple, l’auteur de l’escroquerie peut se présenter comme un gérant de société, un expert-comptable ou encore un avocat. Là encore, le mensonge à lui seul est suffisant. Exemple : constitue une prise de fausse qualité le fait de se présenter mensongèrement mandataire.
- L’abus d’une qualité vraie : Abuser d’une qualité vraie c’est faire usage d’une qualité que l’on a vraiment pour donner l’apparence d’une vérité à des déclarations mensongères. Exemples : prêtre, avocat. Abuse de sa qualité le notaire qui fait signer un compromis de vente subordonné à l’acquisition d’un autre immeuble en sachant que le propriétaire de cet immeuble refuse de le céder au prix indiqué.
- L’emploi de manœuvres frauduleuses : On parle de mensonge appuyé car il est appuyé par différents actes. De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes, et en l’absence de toute autre circonstance, constituer des manœuvres frauduleuses. Si de simples mensonges sont insuffisants, il n’en est pas de même lorsqu’à ces mensonges viennent se joindre des faits ayants pour objet de leur donner force et crédit. Les manœuvres peuvent être un stratagème, une mise en scène comme la constitution de fausses sociétés, l’intervention d’un tiers ou la manipulation des outils informatiques. Parfois, il n’y a pas forcément de stratagème mais un mensonge simplement appuyé par la production d’un écrit qui vient corroborer les dires de l’auteur de l’escroquerie. L’escroquerie ne peut donc résulter que d’un acte positif et non d’une simple omission.
La frontière entre le simple mensonge et les manœuvres frauduleuses est assez mince. La Cour de cassation française considère ainsi dans un arrêt du 6 avril 2011 que les demandes de paiements de crédits indus de TVA par de simples déclarations mensuelles établies sous le couvert d’une comptabilité inexacte constituent une manœuvre frauduleuse (Cass. Crim. 6 avril 2011, n°10-85209).
Nota Bene : il faut bien faire la différence entre un mensonge simple ne constituant pas une manœuvre frauduleuse et ne permettant pas l’escroquerie et le procédé de tromperie qui peut être associé à des manœuvres frauduleuses. Il n’y a pas de définition légale de la manœuvre frauduleuse, c’est la jurisprudence qui est venue préciser la notion.

► La remise de la chose

La victime doit remettre volontairement la chose, objet de l’escroquerie, à l’auteur de l’escroquerie. Il y a remise de la chose par la victime car, au préalable, il y a eu des procédés frauduleux. La remise est provoquée et constitue l’aboutissement de l’acte délictueux dans l’abus de confiance. C’est donc au moment de la remise que l’infraction est consommée.
Nota Bene : Dans l’abus de confiance, le raisonnement est inversé. La remise est préalable à l’acte délictueux. C’est la condition préalable au détournement dans l’abus de confiance. Ce délit est consommé à partir du moment où on détourne l’objet.
- L’objet de la remise : « des fonds, des valeurs, des données informatiques ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (cf. Article 613-1 du Code pénal). Un acte opérant obligation ou décharge est un acte qui va créer, constater ou éteindre un droit. Par exemple, la conclusion d’un contrat de vente ou la remise d’une quittance.
Les immeubles sont exclus car on ne peut pas remettre matériellement un immeuble. Les modalités de la remise : Comme vu précédemment, la remise est volontaire et doit être provoquée par une tromperie.
- Le préjudice
L'escroquerie suppose chez la victime un préjudice et chez le coupable l'appropriation de la chose remise.
Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est établi lorsque l'acte n'a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux. Finalement, le préjudice est un élément purement formel. Cela fait du délit d’escroquerie un délit formel car, le résultat du délit d’escroquerie importe peu.

• L’élément moral

L’article 111-4 du Code pénal dispose : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Un délit est toujours intentionnel sauf si la loi en dispose autrement. Donc par principe, tous les délits sont intentionnels et s’ils ne le sont pas, il y a une disposition spécifique du législateur qui le prévoit. Donc, n’ayant pas de texte spécifique pour l’escroquerie, cette infraction est intentionnelle. Dans l’escroquerie, il y a une conscience d’agir dans le but de tromper, c’est donc un dol général classique.

• Les sanctions

Selon l’article 613-2 du Code pénal, l'escroquerie est punie d’une peine d'emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de un million à cinq millions de Francs CFA.
La peine est de cinq ans à dix ans d'emprisonnement et l’amende de trois millions (3 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA lorsque l'escroquerie est commise :
˗ par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
˗ par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
˗ par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle ;
˗ par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
˗ par une personne utilisant un moyen de communication électronique ;
˗ au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
La peine d'emprisonnement est de sept ans à dix ans et l’amende de cinq millions (5 000 000) à trente millions (30 000 000) de francs CFA lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Direction Générale de la Justice Pénale et du Sceau

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