Burkina Faso : l'IUTS de A à Z

Soumis par Redaction le ven 21/02/2020 - 15:24
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La loi N°051-2019/AN portant loi des finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020 du 05 décembre 2019, en son article 15, a modifié l’article 106 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts (CGI) pour compter du 1er janvier 2020 comme suit :

Ne sont pas soumis à l’impôt :

  1. Dans les limites ci-dessous, les indemnités de logement, de fonction et de transport :

20% du salaire brut, sans excéder 75.000 F CFA par mois pour l’indemnité de logement ;

5% du salaire brut, sans excéder 50.000 F CFA par mois pour l’indemnité de fonction. L’indemnité de fonction s’entend des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat.

5% du salaire brut, sans excéder 30.000 F CFA par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.

Avec ce nouveau rehaussement des limites des exonérations des indemnités de logement, fonction, et transport, qu’est-ce qui va réellement changer ?

Pour répondre à cette question, il est important de connaitre la genèse, les éléments imposables à l’IUTS, et enfin, le mécanisme de calcul de l’IUTS.

     La genèse

L’IUTS a été institué par l’ordonnance N°70-043 du 17/09/1790 en remplacement de l’impôt proportionnel sur les traitements publics et privés, les indemnités, les émoluments et les salaires, l’impôt forfaitaire sur le revenu des salaires et de la taxe de voirie pour les salariés. L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) fait partie de la catégorie des impôts cédulaires, en ce sens qu’il frappe essentiellement les revenus des salariés.

 Les revenus soumis à l’impôt

L’IUTS, perçu au profit du budget de l’Etat, est applicable à l’ensemble des traitement publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toutes nature perçus, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Sont également imposables à l’impôt unique sur les traitement et salaires :

   Les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs publics et privés ;

   Les rémunérations des gérants de société en nom collectif, de sociétés en commandite simple, de SARL et de sociétés civiles ;

   Les renumérations de l’administrateur unique de la société anonyme ;

   Les indemnités parlementaires des députés qui comportent une indemnité permanente représentant la rémunération de base des députés, une indemnité de sujétion et une indemnité spécifique. Ces indemnités et les autres éléments de rémunération en espèces des députés (frais médicaux, subventions, etc.)

   On entend par traitements et salaires : « les rémunérations versés aux personnes qui sont placées dans un état de subordination juridique vis-à-vis de leur employeur. Qu’il s’agisse d’ouvriers ou d’agents de maitrise, d’employés, « de cadre » ou de cadres supérieurs », autrement dit, les impôts sur salaires sont des prélèvements à la source opérés sur les revenus et ayant leur source dans un contrat de travail écrit ou verbal. Ce qui matérialise le contrat de travail, c’est le lien de subordination entre employés et employeur.

   Ainsi, nous pouvons distingués deux catégories d’impôts sur salaires :

   Ceux collectés par l’entreprise auprès des employés et reversés à l’administration fiscale ;

   Ceux supportés par l’entreprise.

    Avant de développer les impôts sur salaires, il est nécessaire d’analyser les éléments du salaire.

 

Du point de vue fiscal, il existe 4 classes de rémunérations :

  • Le salaire et ses composantes ou rémunération brute imposable ;
  • Les indemnités qui peuvent échapper à l’impôt ;
  • Les avantages en nature ;
  • Les indemnités ou primes « de panier » et les remboursements de frais de déplacement.

 

 

  1. Le salaire de base et ses composantes ou rémunération brute soumise à l’IUTS

La rémunération brute se compose du salaire proprement dit et des différents éléments qui, sous les dénominations spécifiques, s’analysent comme étant un supplément ou un complément du salaire proprement dit.

Il s’agit de :

- salaire de base ou catégoriel, le sursalaire sous toutes ses formes ;

- heures supplémentaires et indemnités d’heures supplémentaires ;

- primes de bilan et toutes primes attribuées en rémunération d’un travail supplémentaire, y compris le travail de nuit ;

- primes de rendement ;

- primes ; indemnités ou complément d’expatriation ;

- primes d’ancienneté : c’est la prime qui récompense la stabilité et l’expérience. Son assiette de calcul est le salaire minimum catégoriel du secteur d’activité du salarié. Le taux légal de détermination de la prime d’ancienneté est fixé comme suit :

- 5%  3 années d’ancienneté (pour les employés qui bénéficient de la prime pour la première fois) ;

- 1% du salaire par année de service supplémentaire après 3 ans.

- participation au chiffre d’affaires (que ce soit mensuellement, sous forme d’un 13e mois ou de toute autre manière)

- préavis de licenciement ;

- toutes rémunérations autres que celles qui sont citées ci-après, ou expressément exonérées par un texte légal ou règlementaire.

 

                                                                                                                                                                                                                                        

  1. Les indemnités qui ne font pas partie de la rémunération brute et qui peuvent échapper à l’IUTS

Elles sont au nombre de 03 :

-l’indemnité de logement ;

-l’indemnité de transport ou de déplacement ;

-l’indemnité de fonction :

Sont considérées comme indemnités de fonction, « les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou l’emploi » et expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat ». Représentent, notamment, des indemnités de fonction : les indemnités de caisse ; les indemnités de sujétion ; les indemnités de représentation ; les indemnités de salissure, les indemnités de responsabilité, les indemnités de risque, indemnité de représentation, responsabilité, magasinage, vestimentaire, saturnisme, garde ou veille, etc…

Selon les dispositions de l’instruction administrative n°42-72, l’ensemble des indemnités non imposables ne doit pas dépasser 30% du salaire brut imposable, l’indemnité de logement étant limitée à 20% du salaire brut imposable, sans excéder 75.000 F CFA/mois et celle de transport à 5% du salaire brut imposable, sans excéder 30.000 F CFA/mois, il ressort que les indemnités allouées au titre des frais ou indemnités inhérents à la fonction ne peuvent pas dépasser 5% du salaire brut imposable, sans excéder 50.000 F CFA/mois.

Il convient donc de noter que, dans tous les cas où ces plafonds seront dépasser, les sommes excédentaires seront normalement réintégrées dans la rémunération brute soumise à l’IUTS.

N.B : Il est rappelé que toutes les rémunérations, payées en argent à titre de traitement, indemnités, émoluments et salaires majorées de la valeur des avantages en nature accordés aux employés, estimés comme en matière d’impôts unique sur les traitements et salaires, sont soumises à la taxe patronale et d’apprentissage (TPA).                                                                                                                           

 

                                                                                             

  1. Les avantages en nature allouées à un employé.

Conformément aux dispositions de l’article 110 du CGI, ces rémunérations sont soumises à l’IUTS.

Conformément aux dispositions des articles 109 à 110 du CGI, le champ d’application de l’IUTS est étendu aux avantages en nature.

Les avantages en nature concernés sont limitativement énumérés :

-les frais de voyage de congé : titre de transport et toutes autres dépenses

-les consommations d’eau, d’électricité, de téléphone ;

-les impôts personnels : l’IUTS, IRVM, taxe de résidence, IRCM, IBICA, IBNC etc…

- les dépenses de domesticité : gardiens, jardiniers, cuisiniers, blanchisseurs et assimilés ;

- les dépenses de logement, y compris celles de matériel et de mobilier d’habitation de toute nature ;

- les dépenses de transport résultant exclusivement de l’affectation de véhicules à titre individuel (ex : véhicule de fonction d’un directeur d’exploitation).

Ces avantages en nature ne sont pas cependant imposables que lorsqu’ils sont supportés par des employeurs autres que : l’Etat ;

-les collectivités locales ;

- les Etablissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Ils convient de noter que l’imposition est à la charge du salarié, que lorsque l’avantage en nature lui profite directement ou par personne interposée.

Les sommes à inclure dans les bases d’impositions sont constituées par le montant réel des dépenses effectivement supportées par l’employeur.

Doivent ainsi être considérés par l’évaluation des avantages en nature en matière de dépenses de domesticité :

-les salaires bruts alloués ;

- la TPA ;

- les cotisations sociales patronales ;

-tous autres frais induits.

Toutefois, une valeur forfaitaire fixe mensuelle sera retenue en cas de mise à la disposition du salarié de biens appartenant à l’entreprise (maisons d’habitation, y compris leurs dépendances, les matériels et les mobiliers d’habitation, véhicules de tourisme, etc…).

Cette valeur forfaitaire mensuelle est égale au deux cent quarantième (240e) de la valeur brute exprimée du bien concerné. (Cout historique du bien x 5% x 1/12).

L’administration admet également, pour l’imposition des frais de voyage de congé, que les sommes concernées soient fractionnées. Les employeurs pourront ainsi constituer des provisions mensuelles pour la détermination de l’assiette, sous réserve de régularisation des impositions au moment des départs en congé.

Il est rappelé que les avantages en nature doivent apparaitre distinctement sur les déclarations mensuelles et annuelles de salaire auprès des services des impôts.                     

                                                                                                           

  1. Les indemnités ou primes de panier et les remboursements de frais de déplacement

Ils ne seront pas soumis à l’IUTS, à condition de satisfaire aux dispositions de l’instruction administrative n°046/78 du 29/12/1978 parue au Bulletin n°64 catégorie BIC. Dans l’hypothèse contraire, ils seront réintégrés aux rémunérations brutes imposables.

Commentaire : dans la pratique les employés qui bénéficient des dotations en carburant, des frais de communication, d’eau, de l’électricité échappent à l’imposition de l’IUTS, puisse que les employeurs ne font pas figurer ces avantages dans le bulletin de salaire des employés. Ces avantages échappent à l’imposition à l’IUTS parce qu’ils sont totalement taxés sans abattement forfaitaire.

L’une des réformes que l’on peut apporter à l’IUTS, c’est l’harmonisation du taux d’abattement forfaitaire à un taux unique de 25%, la suppression de l’abattement pour charge de famille, et enfin, l’élargissement de la base d’abattement forfaitaire pour frais et charges du salaire de base au salaire brut.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                    Une contribution de

                                                                                                                           Brice Tagoukam Tala

                                                                                            Diplômé en sciences de gestion option

                                                                                             Techniques comptables et financières

                                                                                                          Comptable-Fiscaliste-Auditeur

 

                                                                      

 

 

 

 

                                                                                                                           

 

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