Justice

Burkina Faso : la loi portant code de procédure pénale, adoptée à l’unanimité...

Soumis par Redaction le mer 29/05/2019 - 15:22
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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des 111 votants dans la matinée du mercredi 29 mai 2019, la loi portant code de procédure pénale.

Le projet de loi a été défendu par le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro. A l’issue du vote, le président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé a félicité le gouvernement « pour le travail sérieux qui a été réalisé ».

Pour le ministre de la Justice, la relecture du code de procédure pénale est consécutive à l’adoption du code pénal qui soumet des incriminations spécifiques à des procédures particulières comme les infractions de terrorisme, la criminalité organisée ou la délinquance économique et financière.

Dans un même esprit, « la relecture du code de procédure pénale permet de codifier à droit constant dans un ouvrage unique des dispositions de procédure jusqu’ici disséminées dans des textes épars, afin d’assurer aux professionnels de la justice un meilleur accès à une règle de droit toujours actualisée et de faciliter l’accès au droit pour les justiciables ».

L’objectif général est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code de procédure pénale actualisé et moderne pour une justice plus crédible, plus équitable, plus accessible et plus efficace dans la lutte contre toutes les formes de délinquance.

De façon spécifique, la modernisation du code de procédure pénale poursuit les objectifs suivants :

- regrouper dans un ouvrage unique, disposant d’un plan clair, l’ensemble des règles de procédure pénale applicables au Burkina Faso ;

- renforcer les droits de la défense et les libertés individuelles notamment en instaurant le double degré de juridiction en matière criminelle et en organisant la présence de l’avocat tout au long de la procédure pénale ;

- renforcer les droits des victimes en élargissant les possibilités de la partie civile d’agir dans la procédure d’instruction et en élargissant son droit d’appel ;

- renforcer la cohérence de l’action publique par le développement des instructions générales du Garde des sceaux aux magistrats du ministère public et l’institutionnalisation des rapports annuels d’activités des procureurs généraux et des procureurs du Faso ;

- renforcer les moyens d’investigations à la disposition des services d’enquêtes pour une répression plus efficace des infractions les plus graves telles que les actes de terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, les atteintes aux personnes vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants ;

- réduire la surpopulation carcérale en limitant et en enserrant dans des délais stricts la détention provisoire ;

- améliorer le fonctionnement des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police en assouplissant les règles de convocation et de comparution.

CONTENU DE LA LOI

Le nouveau code de procédure pénale comprend sept livres, seize titres et cinquante-quatre chapitres.

Le livre I qui traite des principes directeurs de la procédure pénale est composé d’un seul article.

Le livre II relatif aux attributions du Garde des Sceaux, à l’action publique, à l’action civile et à l’instruction compte six titres.

Le livre III traite des juridictions de jugement et comporte deux titres.

Le livre IV est relatif aux voies de recours extraordinaires. Il est composé de deux titres.

Le livre V traite de quelques procédures particulières en trois titres.

Le livre VI relatif aux procédures d'exécution est subdivisé en deux titres.

Le livre VII traite des dispositions transitoires et finales. Il comporte cinq articles.

 

Ministére

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