Justice

Commission de l’informatique et des libertés : les rapports annuels d’activités 2018 et 2019 présentés au Conseil constitutionnel

Soumis par Redaction le ven 02/04/2021 - 15:11
JN

La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) a remis officiellement ses rapports annuels d’activités de 2018 et 2019 au Conseil constitutionnel à son siège à Ouagadougou, le vendredi 2 avril 2021. 

Cette rencontre intervenue entre la CIL et le conseil Constitutionnel répond à une obligation de la loi 010 portant protection des données à caractère personnel en son article 45 qui dispose que la commission a l’obligation de remettre au Chef de l’Etat, au président de l’Assemblée nationale, et au président du Conseil constitutionnel, son rapport annuel d’activités.

Ainsi, ces deux rapports sous versions papiers et électroniques remis par la présidente de la CIL, Marguérite Ouédraogo/Bonané au président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou fait état des activités menées par la commission dans le cadre de ses missions durant les années 2018 et 2019. Revenant sur les attributions de son institution, la présidente de la CIL a indiqué, que l’une de ses missions phares est d’informer, sensibiliser et de mener des actions de contrôles sur le terrain afin de vérifier si les responsables de traitement prennent soin de sécuriser ces données personnelles qu’ils collectent. La Commission de l’informatique et des libertés s’occupe également de la veille juridique et technologique, de la gestion les plaintes des utilisateurs victimes d’actes cybercriminels, ainsi que de la coopération avec les institutions nationales et internationales œuvrant dans ce domaine

Raison pour laquelle, le conseil constitutionnel dans sa mission de gardien des libertés individuelles et collectives, a par la voix de son président accueilli ces rapports avec plaisir. « Nous sommes sur le même terrain, à savoir la protection des droits et des libertés. Nous, nous intervenons dans le cadre des lois, mais vous étant sur le terrain, avec la possibilité qui est donnée au conseil constitutionnel de se saisir de cet aspect correctionnel. Si vous constatez selon vos activités qu’il y a des violations graves des libertés individuelles, vous pouvez nous suggérez qu’on puisse s’autosaissir pour faire annuler cette loi ou demander que la loi soit révisée », s’est adressé Kassoum Kambou à la présidente de la CIL et à ses collaborateurs.

Au-delà de la présentation des rapports d’activités, Marguérite Ouédraogo/ Bonané soulève quelques difficultés auxquelles son institution dans son objectif de sensibiliser et informer afin d’inculquer la culture de la protection des données à caractère personnel aux populations est confrontée. Malgré l’adoption de la loi en 2014, elle reste cependant nouvelle pour les populations. « Le droit à la protection des données personnels est un droit nouveau qu’il faille sensibiliser, informer les populations afin qu’elles prennent soin de leurs images, de leur vie privée lors de l’utilisation des nouvelles technologies, des nouvelles plateformes que sont internet et les réseaux sociaux », s’est-elle exprimée.

C’est pourquoi, pour contrer à l’une de ses difficultés majeures, qui est de pouvoir atteindre toute la population en terme d’informations et de sensibilisation. La CIL entend intensifier son programme de communication afin que même les populations les plus reculées puissent prendre connaissances de leurs droits à la protection de leurs données personnelles.

Samiratou Ouédraogo

 

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