Application de l'IUTS : les magistrats aussi...

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Les syndicats de magistrats suivent avec attention les débats autour de la question
de l'Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (UTS) qui a été institué par
l'ordonnance N° 70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970.

Sans s'opposer au principe de L'IUTS, les syndicats de magistrats observent en
premier lieu que jusqu'à l'intervention de la loi n° 0582017 /AN du 20 décembre
2017 portant Code général des impôts modifiée par la loi n° 0512019 /AN du 05
décembre 2019. portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat,
exercice 2020, les indemnités des agents publics de l'Etat étaient hors de l'assiette
dudit impôt. Toutes les négociations et luttes des agents publics portant sur les
différents éléments de leurs traitements servis actuellement, ont été menées dans
ce contexte. Il ne venait à l'esprit de personne, que par des prétextes autoritaires,
L'IUTS dont le contexte de la création est connu pour être le fruit d'un consensus
démocratiquement obtenu, serait étendu aux indemnités des travailleurs.

Ils observent en second lieu que l'IUTS, dans la formule dont l'application est
projetée, ne tient pas compte de l'esprit de la loi 0042015 /CNT du 03 mars 2015
portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso qui pose le
principe de la nécessité d'une rémunération adéquate des travailleurs, donc y
compris après la déduction des impôts.

Ils observent en troisième lieu que le climat social est sérieusement mis å rude
épreuve dans le contexte actuel de l'application des nouvelles mesures fiscales
relatives à l'IUTS, les travailleurs dans leur ensemble, subissant déjà le poids
difficilement supportable d'autres impôts et de la cherté de la vie, surtout aussi
que Son Excellence Monsieur le Président du Faso a demandé avec insistance une
trêve sociale

Au bénéfice de ces observations, les syndicats de magistrats, tout en réaffirmant
leur solidarité avec les autres syndicats qui ont dénonce l'extension de l'IUTS aux
indemnités, interpellent le Gouvernement sur les risques d'une plus grande
détérioration du climat social si des dispositions ne sont pas prises pour éviter des
situations regrettables dans la gestion de cette question.

Les syndicats de magistrats notent que pour certains membres du gouvernement,
le droit à des conditions salariales décentes ne semble pouvoir jouer que pour eux
et uniquement pour eux. Pour y parvenir, certains n'hésitent pas du reste, pour la
fixation de leur salaire et tout en regrettant paradoxalement le poids de la masse
salariale des agents publics qu'ils cherchent à mettre en conflit avec le reste de la
population, à violer de façon flagrante le décret 2008-891 /PRES/PM/MEF du 31décembre 2008 portant rémunération du Premier Ministre, des Présidents
d'Institutions et des Membres du Gouvernement pour se faire octroyer des salaires
largement plus élevés que ce à quoi ils ont légalement droit. C'est pour éviter de
telles situations que les syndicats de magistrats ont formellement dénoncé ce jour
même au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande de Ouagadougou la
fixation estimée délictueuse du salaire d'un des Ministres afin que les
renseignements puissent être recueillis et le dossier transmis à l'Assemblée
Nationale comme voulu par la loi en pareille circonstance.

Pour terminer, l'intersyndicale invite les magistrats a la mobilisation générale et
a l'extrême vigilance afin d'éviter que l'IUTS, dans son application, ne devienne
finalement une porte ouverte à la précarisation de la condition du travailleur
burkinabe.

Fait à Ouagadougou le 15 janvier 2020

Pour le Syndicat Autonome des Magistrats
du Burkina (SAMAB)
Le Secrétaire général
S. Emmanuel OUEDRAOGO

Le Syndicat Burkinabè des Magistrats
(SBM)
Le Secrétaire général

Moriba TRAORE

P/Le Syndicat des Magistrats Burkinabè
(SMB)
Le Secrétaire général
Le Secrétaire Général
Diakalia TRAORÉ

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