Ministères

Fonction publique-Finances : deux arrêtés conjoints de grande portée signés

Soumis par Redaction le ven 23/04/2021 - 14:47
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Le Ministre de la Fonction publique, du travail et de la Protection sociale, Séni Mahamadou OUEDRAOGO et son collègue de l’Economie, des Finances et du Développement, Lassané KABORE, ont signé, le 20 avril 2021, deux arrêtés conjoints. L’un porte sur les modalités de prélèvement à la source des cotisations syndicales des travailleurs des secteurs public et parapublic et l’autre est relatif aux procédures de traitement et modalités de liquidation de retenue pour faits de grève.

Le premier Arrêté est la matérialisation de la retenue de cotisation syndicale au profit des organisations syndicales de travailleurs conformément au Décret N°2012-525 PRES/PM/MEF/MFPTSS du 26 juin 2012 instituant le prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales des travailleurs des secteurs public et parapublic. Il y est précisé que la cotisation syndicale est volontaire. L’article 3 de l’Arrêté conjoint portant modalités de prélèvement à la source des cotisations syndicales des travailleurs des secteurs public et parapublic précise : « Toute organisation syndicale désirant bénéficier des prélèvements à la source doit déposer auprès du Ministère ou de l’Institution de tutelle du cédant les pièces suivantes :

- un document attestant de l’existence juridique de l’organisation syndicale permettant de l’agréer dans les différentes bases de données du circuit de traitement ;

- la liste nominative des cédants indiquant le nom, le (s) prénom (s), le numéro matricule et le montant à céder et la traite mensuelle y relative éventuellement. Cette liste doit être signée par le premier responsable de l’organisation syndicale ;

- la demande de retenue de cotisation syndicale dûment remplie et indiquant notamment le nom, le (s) prénom (s), le numéro matricule et le montant à céder et la traite mensuelle y relative éventuellement. Cette demande doit être signée du cédant et du premier responsable du syndicat bénéficiaire ;

- un Relevé d’identité bancaire (RIB) de l’organisation syndicale ».

Les syndicats doivent apporter le dossier (listes et autres pièces) à la Direction des ressources humaines de leur structure.

La cession se fait par fiche et la rétractation est libre sous réserve de respect de délai de 3 mois.

Les comptes de gestion seront validés par les cotisants et certifiés par l'Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC)

Pour le second Arrêté, il rappelle, entre autres, que le droit de grève est reconnu au fonctionnaire qui l’exerce dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur.

L’exercice du droit de grève donne lieu à une retenue sur salaire. Et en vertu de la règle du trentième indivisible, une grève même d’une durée inférieure à une journée de travail entraine une retenue égale au trentième du traitement mensuel.

En cas de grève déclenchée selon les procédures, la retenue tient compte du nombre de jours non travaillés.

L’article 6 de l’Arrêté conjoint portant procédures de traitement et modalités de liquidation de retenue pour faits de grève indique : « L’assiette de retenue pour absence de service fait est constituée par l’ensemble des éléments de rémunération du mois au cours duquel a eu lieu la grève. Il s’agit notamment :

-du salaire catégoriel qui est le salaire indiciaire et l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires et le salaire de base pour les contractuels ;

- des primes et indemnités diverses en considération des services accomplis par les agents.

Sont exclus de l’assiette de retenue, les éléments de rémunération suivants :

-l’indemnité unique dite « allocations familiales »

-les indemnités représentatives de logement

- les rappels sur salaire catégoriel et sur les primes et indemnités ».

En somme, la retenue ne peut dépasser la quotité cessible.

DCPM/MFPTPS

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