Devant le tribunal

«Ils n'ont fait qu'obéir aux ordres de leur hiérarchie», affirme la défense

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Le procès sur les soupçons de fraude dans le concours de la CNSS a repris mardi 23 juin 2020.  En plus de la comparution des sept prévenus, l'épouse du DRH, la secrétaire générale de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et un enquêteur de l'Autorité supérieure de contrôle d'État et de lutte contre la corruption (ASCE/ LC) ont témoigné à la barre.

Madame O. Carolle, l'épouse du DRH qui a également pris part au concours et admise est la première à témoigner. Aux questions de la cours, Madame O. Carolle affirme que son mari, M. Zeida qui était vice-président du jury de composition n'était pas informé de sa participation. Elle aurait même utilisé son nom de jeune fille pour s'inscrire afin que son mari n'en sache rien. Des propos que son mari interrogé soutient, «ce n'est qu'au moment de la délibération que je l'ai su». Quant aux autres prévenus qui ont tous été membres du jury, ils avouent connaître l'épouse du DRH mais affirment ne pas connaître son nom au moment des faits.

iI y'a une absence de règlementation en ce qui concerne l'organisation des concours dans les établissements publics de l'État (EPE )

L'enquêteur de l'ASCE/LC appelé à témoigner en sa qualité de technicien révèle qu'à l'issue de son rapport d'expertise, plusieurs irrégularités dans l'organisation de ce concours lui ont été donné de constater. Dans un premier volet précise t-il, «nous avons noté qu'il y a une absence de règlementation en ce qui concerne l'organisation des concours dans les établissements publics de l'État (EPE )». Une situation que L'ASCE/ LC a toujours décrié et dont la faute incombe à l'Etat central selon cet expert. Cependant du moment où le concours a été organisé en l'absence  de texte réglementaire, c'est le second volet qui a conduit à l'élaboration du rapport d'enquête. Une doctrine qui pose qu'en l'absence de texte réglementaire pour agir, c'est en référence aux bonnes pratiques existantes qu'il faut agir. Et dans ce cas, on est comptable de ses actes posés.

Ainsi de ce qui ressort entre autres des irrégularités soulevées dans ledit rapport,  le choix des sujets a été fait par la SG de la CNSS, le DRH et le chef du personnel en l'absence de toute sécurité. De même, la reprographie des sujets a été faite au sein de la CNSS par le DRH et S. Daniel en l'absence toujours de mesures de sécurité. Pour ce qui est de l'anonymat censé garantir l'équité des candidats, il n'en a rien été. La mention anonymat des feuilles de composition n'a pas été collée au moment de la composition.

« Nous sommes entrain de glisser sur ce qui nous réunis ici, il y a eu fraude et c'est pour situer les responsabilités des prévenus qui ont joué un rôle dans cette affaire que nous instruisons».

Des révélations que la défense n'a pas manqué de se saisir. «Le rapport de l'enquêteur précise qu'il n'y avait aucun texte réglementaire régissant l'organisation de ce concours. Et en l'absence de base juridique, les prévenus ont été laissés à eux-mêmes pour agir. Ils n'ont fait qu'obéir aux ordres de leur hiérarchie». Si il y a eu problème, conclut les avocats de la défense, c'est à la hiérarchie de la CNSS d'y répondre.

Ce à quoi, la partie civile estime que cette réquisition s'assimile à dire qu'en l'absence du propriétaire, le voleur a le droit de voler. « Nous sommes entrain de glisser sur ce qui nous réunis ici, il y a eu fraude et c'est pour situer les responsabilités des prévenus qui ont joué un rôle dans cette affaire que nous instruisons».

La SG de la CNSS, à l'époque présidente du jury de délibération est enfin citée à témoigner. Est-ce vous qui aviez demandé aux prévenus de procéder à la levée de l'anonymat des copies avant la délibération ? demande le procureur. Madame la SG rétorque, «je leur ai simplement demandé de saisir les notes mais pas de lever l'anonymat». Mais en tant que présidente du jury de délibération quelle a été votre réaction quand vous l'avez constaté ? La SG reste évasive avant de dire qu'elle l'a mentionné dans le procès verbal de délibération.

Renvoyé une énième fois, les audiences poursuivront le 30 juin 2020.

Image illustrative

Samira O

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