Justice

Auto-saisine du conseil constitutionnel : une première sous la 4ème République et ...

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Les signataires du présent communiqué prennent acte de la décision 2019-012/CC du Conseil constitutionnel de s’auto-saisir pour juger de la constitutionnalité de la loi 044-2019/AN portant modification de la loi 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal. De mémoire de burkinabè, et sans préjuger de la décision qui sera celle du Conseil constitutionnel, cette auto-saisine est une première sous la 4ème République et mérite en cela d’être saluée.

Elle est intervenue alors que les organisations professionnelles des médias et les organisations de défense des droits humains se préparaient à attaquer ladite loi par un recours devant le Conseil constitutionnel en même temps qu’elles entendaient organiser plusieurs activités de débat et de plaidoyer pour dénoncer le caractère liberticide de cette loi. Cette auto-saisine suspend de fait la promulgation de la loi par le Président du Faso au moment où il avait été saisi par nos soins d’une lettre l’appelant à surseoir à la promulgation de cette loi dans l’intérêt du peuple.

Dans l’attente de la décision définitive du Conseil constitutionnel et dans l’optique d’une administration sereine de la justice, les organisations signataires ont décidé de ce qui suit :

  • L’annulation de la procession du lundi 08 juillet qui devait aboutir au dépôt du recours au Conseil constitutionnel ;
  • Le report à une date ultérieure du forum initialement programmé le 10 juillet à la Mairie centrale de Ouagadougou.

Nous tenons à rassurer la population en général, les journalistes et défenseurs des droits humains et des libertés publiques en particulier de notre détermination à poursuivre la lutte que nous impose l’adoption de cette loi, en vue de sauvegarder les acquis en termes de libertés d’opinion et de presse et du droit à l’information. Nous suivrons avec intérêt et la plus grande attention l’évolution de la situation et invitons à la vigilance et à la mobilisation pour la défense de nos acquis démocratiques.

Nous vous remercions pour votre constant soutien.

Ouagadougou, le 7 juillet 2019

Ont signé :

CNP-NZ : Centre National de Presse Norbert Zongo

UNALFA : Union Nationale de l’Audiovisuel Libre du Faso

AJB : Association des Journalistes du Burkina

AEPML : Association des Editeurs et Professionnels de Médias en Ligne

SEP : Société des Editeurs de la Presse Privée

SYNATIC : Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Information et de la Culture

UBESTV : Union Burkinabè des Editeurs Privés de Services de Télévision

ABB : Association des Bloggeurs du Burkina

CIFDHA : Centre d'Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique

Association Semfilms

Amnesty Burkina

 

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