Réunis en plénière ce jeudi 29 février 2024, l’Assemblée législative de Transition (ALT) a adopté la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le passif de la promotion immobilière au Burkina Faso porté par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).
La création de la commission d’enquête parlementaire sur le passif de la promotion immobilière au Burkina Faso a pour objectif général de permettre aux députés de s’approprier les problèmes liés au passif de la promotion immobilière résultant de l’adoption de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso afin d’interpeller le gouvernement pour que des solutions idoines et immédiates soient trouvées et appliquées conformément à la loi. Le rapport sur la proposition de résolution a été présenté par le député Samadou Ouaré, qui a plaidé pour son adoption. Il justifie sa position par le fait que la loi sur la promotion immobilière a connu de nombreuses dérives dans son application plus d’une dizaine d’années après son adoption. Le rapporteur justifie ses propos par le fait que cette loi, qui était le référentiel en matière de logement, a été détourné de son objet par les promoteurs immobiliers qui selon ses confidences, sont passés de 9 en 2009 à 275 en 2023.
La pratique de la promotion foncière
Ces derniers selon ses regrets, pratiquaient la promotion foncière en lieu et place de la promotion immobilière en exploitant les failles des autres textes sur le foncier. Compte tenu de l’enjeu, il a appelé à l’adoption du rapport. Son adoption, à l’en croire, permettra de faire un état des lieux de la promotion immobilière au Burkina Faso ; recenser et classifier les dossiers de promotion immobilière en instance, à la date d’entrée en vigueur de la loi ; évaluer les superficies en cause dans les dossiers en instance ; identifier les acteurs en cause dans les dossiers de promotion immobilière en instance ; identifier les droits en cause dans les dossiers de promotion immobilière en instance ; vérifier la régularité et la sincérité des traitements administratifs des dossiers en instance à la date d’entrée en vigueur de la loi ; identifier les éventuels manquements à la loi ; définir et évaluer les impôts et taxes dus pour les dossiers en instance ; proposer un schéma d’apurement du passif ; situer les responsabilités éventuelles des acteurs y compris celles de l’Etat.
Thierry KABORE
Zoodomail.com
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