Bon à savoir : les pénalités liées au retard d'insertion d'un récépissé d'association dans le Journal Officiel

Dans un délai de deux mois, à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration, les dirigeants de l’association sont tenus de faire procéder à l'insertion au journal officiel dudit récépissé.

En cas de retard de publication dû à l’association, elle doit payer des pénalités qui vont de 50 000 à 150 000 FCFA conformément à l’article 59 de la loi 064 -2015. 

SCRP/SGG-CM