Bon à Savoir : les différentes catégories de lois

Dans la hiérarchie des normes, la loi est supérieure au décret qui est lui-même au-dessus de l’arrêté.

De même, toutes les lois n’ont pas la même valeur. Les lois constitutionnelles sont supérieures aux lois organiques qui sont elles-mêmes supérieures aux lois ordinaires. 

Autrement dit, il existe plusieurs catégories de lois : la loi constitutionnelle, la loi organique, la loi ordinaire, la loi référendaire, la loi cadre, la loi d’autorisation de ratification, la loi de finances et la loi d’habilitation…

SCRP/SGG-CM