Instituée par la loi pour renforcer la transparence et prévenir la corruption au Burkina Faso, la Déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) est un mécanisme juridique imposé à certaines catégories de responsables publics et privés. Elle permet de recenser les biens, revenus, dettes et intérêts des assujettis afin de lutter contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. Voici ce qu’il faut savoir sur cette obligation portée par l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
1.Qu’est ce que la DIP?
La déclaration d’intérêt et de patrimoine est une obligation mise à la charge de certaines personnes par la loi. Elle est faite sous forme de balance d’enrichissement suivant un formulaire de déclaration élaboré par l’ASCE-LC. Elle se fait également sur la plateforme électronique disponible à l’adresse.www.dip.bf
2.But de la DIP
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, la déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) a été instituée dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions
3.Qui est concerné par la DIP ?
Les catégories de personnes tenues à la déclaration d'intérêt et de patrimoine sont :
✓Les membres du pouvoir exécutif ;
✓Les membres du pouvoir législatif ;
✓Les membres du pouvoir judiciaire ;
✓Les autres personnalités politiques et administratives ;
✓Les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes ;
✓Les représentants des collectivités territoriales ;
✓Les personnes occupant des emplois de l'administration civile et militaire ;
✓Les responsables d'organes de presse, les responsables d'organisations associatives et autres ;
✓Les autres agents publics peuvent être appelés à déclarer leurs patrimoines sur requête de l'Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) ou toute autre autorité de poursuite, d'instruction ou de jugement.
Pour plus de détails et de précisions sur les personnes assujetties à la DIP, lire l’article 13 de la loi N°033-2018/AN du 26/07/2018 modifiant la loi Nº004-2015/CNT du 03/03/2015 portant prévention et répression de la corruption.
Composition.
- La déclaration est composée de :
a)La déclaration du Patrimoine est un état qui retrace l’ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et créances appartenant au déclarant et aux personnes liées (conjoints, enfants mineurs) mais également les dettes et engagements financiers contractés par ce dernier ;
La déclaration de patrimoine vise à rendre compte de l’évolution du patrimoine du déclarant pour détecter d’éventuelles situations d’enrichissement illicite ou injustifié.
b)La déclaration d’intérêt
(déclaration de ses liens d’intérêts avec des tiers (personne physique ou morale) est une situation qui retrace les liens familial, relationnel, professionnel ou contractuel présents ou passés du déclarant avec d’autres personnes, organismes ou partenaires.
Cette déclaration vise la prévention du conflit d’intérêt qui peut naître d’une situation dans laquelle les liens d’intérêts de l’assujetti sont susceptibles d’exercer une pression pouvant entacher son impartialité ou son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.
5 Qu’est ce qu’il faut déclarer ?
✓Biens immobiliers ;
✓Propriétés bâties ;
✓Propriétés non bâties ;
✓Immeubles par destination.
✓Biens mobiliers
✓Revenus annuels ;
✓Comptes bancaires ;
✓Valeurs mobilières ;
✓Contrats d’assurances /Placements ;
✓Véhicules ;
✓Meubles meublants ;
✓Objets de valeur ;
✓Propriétés intellectuelles et artistiques ;
✓Animaux.
✓Passif (Dettes)
~dette classique auprès des institutions financières ou bancaires ;
~dette personnelle (avec les particuliers) ;
~dette hypothécaire ;
~autres
Déclaration d’intérêts
~activités professionnelles ;
~activités de consultance ;
~participation dans des organismes: Il s’agit de la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq (5) dernières années ;
~participations financières Il s’agit des participations financières ou autres dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ;
~activités professionnelles du partenaire Il s’agit des Activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint et/ou le partenaire lié par une union de fait ;
~fonctions bénévoles ;
~fonctions et mandats électifs Il s’agit des fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination ;
~prête-noms.
6 Sur quels suppots déclarer ?
Déclaration sur support papier
Le président du Faso, les membres du gouvernement et les députés font leurs déclarations sur support papier et les déposent au greffe du Conseil Constitutionnel pour transmission à l’ASCE-LC ;
~Déclaration sur support électronique
Tous les autres assujettis font leurs déclarations en ligne sur la plateforme DIP accessible à l’adresse www.dip.bf
7 Délai pour faire sa déclaration
Lors de la prestation de serment et trente (30) jours après la fin de son mandat pour le Président du Faso (Art 14 de loi 004-2015/CNT du 03 mars 2015) ;
Trente (30) jours suivant l’entrée en fonction ou le début de mandat et trente (30) jours après la fin de fonction ou de mandat pour les déclarations des membres du gouvernement et du parlement (Art.15 de la loi N°033-2018/AN du 26 juillet 2018) ;
Trente (30) jours après la création par l’ASCE-LC du compte et du dossier de déclaration de l’assujetti pour les déclarations en ligne (quel que soit le type de déclaration).
8 Confidentialité et publicité
Les déclarations d’intérêt et de patrimoine des assujettis autres que ceux relevant des pouvoirs exécutif et législatif sont gardées confidentielles.
En revanche, les déclarations d’intérêt et de patrimoine des assujettis des pouvoirs exécutif et législatif sont publiées au journal officiel.
9 Sanctions en cas de manquement
Les manquements et les sanctions prévues peuvent être répertoriés ainsi qu'il suit:
Les manquements
✓Le défaut de déclaration trois mois après un rappel par exploit d’huissier;
✓Le défaut ou la fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine;
✓La déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou la formulation de fausses observations dûment constatée.
Les sanctions
✓Article 29 / Privation du quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité;
✓Article 30 / Privation du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires;
✓Article 65 / Une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site web www.asce-lc.bf.
DCP/ ASCE-LC
Zoodomail.com
- Log in to post comments
