Sieur Ferdinand O., entrepreneur, selon celui-ci, était devant le Tribunal de grande instance Ouaga1 ce mardi 27 février 2024 pour répondre de faits de non exécution d'une décision de justice.
La Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (Cci-BF) est la partie plaignante.
Les faits sont que depuis un certain nombre d'années, le sigle Cci-BF est utilisé par sieur Ferdinand O. Cela sur sa page Facebook, ainsi que d'autres travaux.
En mai 2020, après une plainte de sieur Martin Sawadogo et autres, qui sont à la Cci-BF, un juge des référés enjoint Ferdinand O. de ne plus faire usage du sigle. Cela sous peine d'astreinte en paiement de 01 million de FCFA par jour.
Mais le prévenu ne va pas s'exécuter. Il continuera à user du sigle, estimant qu'il a fait appel et donc attend la suite.
Selon lui, il a choisi de ne pas respecter l'ordonnance du juge des référés qui est pourtant exécutoire, car il s'en est réservé et en est contre.
Mais le problème demeure que même s'il a fait appel de cette ordonnance, il demeure aussi que cette exécution est provisoire. Donc, il fallait tout simplement s'y plier, suite à ce que la Cour d'appel lui donne raison plus tard. Le procureur explique qu'en matière de référé, l'ordonnance du juge doit être exécutée sans tergiversation et illico presto.
Ferdinand O. estime par ailleurs qu'il n'a pas refusé d'exécuter la décision, car si c'était le cas, un huissier pouvait venir le rappeler à l'ordre, et s'il refusait alors, ce serait comme un outrage, mais aucun auxiliaire de justice n'est venu.
Sauf que dans ce cas de figure, qui est du pénal, pas besoin de huissier ou quoi que ce soit, car supprimer un sigle de sa page Facebook, avec publication de la décision de justice dans un journal ainsi que sur sa page, n'ont rien à y voir. Seule l'exécution de la décision prime, puisqu'en référé, explique le procureur.
La défense de la Cci-BF demande comme dommages et intérêts la somme de 01 FCFA symbolique, ainsi que la somme de 01 million de FCFA comme frais exposés par son client.
Le prévenu a essayé de s'expliquer par toutes les dispositions de la loi qui lui donnent raison, mais le procès n'est pas en matière civile, plutôt au pénal, et le procureur requiert une peine de prison ferme de 06 mois ainsi qu'une amende de 250 000 FCFA, le tout ferme, contre Ferdinand O., avec mandat-dépôt.
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Le délibéré est pour ce 05 mars prochain.
Image illustrative
O.Olive
Zoodomail.com
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