Statut de la magistrature : l’ALT vote le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°50-2015/CNT du 25 Août 2015 portant statut de la magistrature.

Les députés réunis en séance plénière vendredi 26 avril 2024 ont examiné et adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°50-2015/CNT du 25 Août 2015 portant statut de la magistrature.

Les principales innovations du projet de loi sont :

- l'ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d'âge (45 ans au plus) et d'ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l'administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de master 2 en droit, reconnu par le Conseil africain et malgache de l'enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;

- l'exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ;

- la réduction des périodes de vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais d'un mois au lieu de quarante-cinq jours ;

- la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l'éthique des magistrats ;

- la limitation à 5 ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d'appel et des cours administratives d'appel.

ALT