Bon à Savoir : le décret simple et le décret en Conseil des ministres

Le décret simple est un acte signé par le Président du Faso ou par le Premier ministre et contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents.

Le décret en Conseil des ministres est un acte signé par le Président du Faso et par le Premier ministre après avis du Conseil des ministres.

Il est contresigné par le ou les membres du Gouvernement compétents.

Source : article 100 de la Constitution .

SCRP