Rectification judiciaire des actes d’état civil : procédures et conditions à connaître

La rectification des actes d’état civil tels que les actes de naissance, de mariage ou de décès peut s’avérer nécessaire en cas d’erreurs ou d’omissions. Encadrée par le Code des personnes et de la famille, cette procédure judiciaire obéit à des conditions précises. Le présent article, proposé par la DCRP-MJDHRI, détaille les cas concernés, les conditions requises ainsi que les étapes à suivre pour introduire une demande de rectification.

Actes d’état civil concernés
 

Les actes suivants peuvent faire l’objet d’une demande de rectification judiciaire :

• Acte de naissance

• Acte de mariage

• Acte de décès

Conditions requises pour une rectification judiciaire

Selon l’article 125, alinéa 1 du Code des personnes et de la famille, la rectification judiciaire concerne les actes :

• Contenant des énonciations fausses ou sans objet

• Dressés de manière irrégulière

• Comportant des erreurs ou omissions autres que matérielles

• Dont la rectification ne modifie pas l’état civil de la personne

Exemples d’erreurs admissibles :

• Nom de famille : SAVADODO Hamidou au lieu de SAWADOGO Hamidou

• Filiation : suppression du prénom Maurice dans KABORE Koudougou Maurice

• Lieu de naissance : Bobo-Dioulasso au lieu de Ouagadougou

• Date de naissance : 15 mars 2012 au lieu de 25 mars 2012

• Sexe : erreur de genre sur l’acte d’un enfant

Conditions supplémentaires :

• Être majeur (au moins 20 ans).

• À défaut, la demande est introduite par le représentant légal (père et/ou mère).

Comment obtenir la rectification judiciaire ?

La procédure s’effectue comme suit :

1. Adresser une demande motivée de rectification ou de suppression d’acte d’état civil au Président du Tribunal de grande instance du ressort du lieu d’établissement de l’acte.

   La demande doit être accompagnée d’un timbre fiscal de 200 F CFA.

2. Joindre une copie de l’acte ou des actes concernés.

3. Selon la nature de l’erreur, la demande peut aboutir à :

   Une ordonnance (ex. : pour un acte de naissance)

   Un jugement (ex. : pour un jugement déclaratif ou supplétif d’acte de naissance)

Se présenter devant l’officier de l’état civil du lieu de délivrance de l’acte muni de l’ordonnance ou du jugement pour procéder à la rectification.

NB :

Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiés que par un autre jugement (article 125, alinéa 2).

Une fois l’acte signé, l’officier de l’état civil ne peut plus le corriger de lui-même : seule la procédure judiciaire s’applique.

DCRP|Zoodomail.com