Dons et cadeaux aux agents publics : ce que dit la loi et ce que chacun doit savoir

Ceci est un communiqué du l’ASCE-LC.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des citoyens, et plus particulièrement des agents publics, les dispositions du Décret n°2016-514/PRES/PM/MJDHPC du 14 juin 2016, relatif à la fixation du seuil des dons, cadeaux et autres avantages en nature non soumis à déclaration, ainsi qu’aux modalités de remise à l’autorité publique des dons, cadeaux et avantages en nature devant faire l’objet d’une déclaration.

Ce décret vise à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et à prévenir les conflits d’intérêts, en encadrant strictement l’acceptation des dons, cadeaux et avantages par les agents publics.

Pour toute information complémentaire ou clarification, les personnes concernées peuvent s’adresser à l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 01 BP 617 Ouagadougou 01

• Adresse physique : Avenue Pascal ZAGRÉ

• Téléphone : (+226) 25 37 40 56

• Emails : info@asce-lc.bf / contact@asce-lc.bf

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