Bon à savoir : rectification administrative des actes d’état civil

Vous avez remarqué une erreur sur votre acte de naissance, de mariage ou de décès ? Il est possible de demander une rectification administrative sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Voici ce qu’il faut savoir sur les actes concernés, les conditions à remplir et la démarche à suivre.

1. 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐂𝐓𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐂𝐄𝐑𝐍É𝐒 ?
   Les rectifications administratives peuvent concerner :
   ✅ Les actes de naissance
   ✅ Les actes de mariage
   ✅ Les actes de décès

2. ✅𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐃𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐔𝐍𝐄 𝐑𝐄𝐂𝐓𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐕𝐄 ?
   L’erreur doit être purement matérielle (article 124 du Code des personnes et de la famille), comme :
   • L’inversion ou l’omission d’une lettre dans un prénom ou un nom
   • La présence non souhaitée d’une particule comme "dit"
   🧾 Exemples :

• KABORE Hamidou au lieu de KABORE Amidou

• ZONGO Kiswendsida Jeanne au lieu de ZONGO Kiswindsida Janne

• HIEN Marius dit Junior (l’intéressé souhaite supprimer "dit")

 Être majeur (20 ans) pour faire la demande.
Si le concerné est mineur, la demande peut être introduite par le père, la mère ou toute personne légalement habilitée.

3. 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐎𝐁𝐓𝐄𝐍𝐈𝐑 𝐔𝐍𝐄 𝐑𝐄𝐂𝐓𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐕𝐄 ?
   1️⃣ Adresser une demande manuscrite de rectification administrative, timbrée à 200 F CFA, au Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance du lieu de délivrance de l’acte.
   2️⃣ Joindre une copie de l’acte concerné (extrait ou copie intégrale délivrée par la mairie).
   3️⃣ Une fois l’ordonnance de rectification délivrée, se présenter auprès de l’officier de l’état civil du lieu d’établissement de l’acte pour effectuer la correction dans les registres.

NB : L’officier d’état civil n’est plus autorisé à modifier un acte signé. Toute correction nécessite obligatoirement une procédure de rectification administrative.

𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜