Le lundi 30 juin 2025, le Tribunal de grande instance de Ouaga I a examiné un dossier mettant en cause O. Kombassé et son épouse, accusés de faux et usage de faux document administratif, notamment un document d’acte de mariage utilisé dans une procédure de prêt bancaire auprès d’IB Bank Burkina Faso.
Tout part d’un fait survenu courant 2016, lorsqu’un incendie ravage la maison d’habitation de O. Kombassé à Ouagadougou. Dépourvu de moyens pour reconstruire, il sollicite un prêt de trois millions de FCFA auprès d’un tiers, M. Komi, par l’intermédiaire d’un certain Bansé. Komi accepte de l’aider à condition qu’une convention soit signée chez un notaire avec le Permis Urbain d'Habiter (PUH) de Kombassé comme garantie hypothécaire.
Une convention notariale sous tension
Le prévenu, analphabète, affirme à la barre qu’il ignorait que son PUH servirait de garantie dans une procédure de prêt bancaire. « Quand je suis allé au cabinet du notaire, je ne savais pas que ma parcelle allait hypothéquer un prêt dans une banque », a-t-il déclaré devant le Tribunal.
Le Tribunal a convoqué comme témoin Me Coulibaly, le notaire en charge de la convention, afin de vérifier s’il a fait appel à un interprète assermenté pour accompagner le prévenu, comme l’exige la loi dans les cas d’analphabétisme. Réponse négative du notaire, ce qui a suscité de vives observations de la part du parquet et du Tribunal sur la légèreté du fonctionnement de son cabinet.
Quant au faux certificat de mariage, M. Kombassé affirme qu’il a obtenu un jugement supplétif d’acte de mariage en bonne et due forme, suite aux démarches entreprises par son avocat. « Mes enfants me pressaient de régulariser notre mariage coutumier célébré en 1986. Sur conseil juridique, nous avons introduit une requête à la préfecture et à la mairie pour obtenir le jugement supplétif d’acte de mariage courant 2021 avec des témoins. » Son épouse a confirmé ces démarches matrimoniales, tout en précisant qu’elle n’a jamais été impliquée dans la procédure avec le notaire.
Entre accusation de faux et procédure légale de régularisation
Dans ce montage, c’est la société Ladaogo, dirigée par Komi, qui contracte le prêt auprès de IB Bank. Le certificat de mariage fourni dans le dossier bancaire est, selon la banque, un faux. L’avocate de la partie civile dénonce un acte frauduleux. Pour l’avocate d’IB Bank, le prévenu savait parfaitement à quoi il s’engageait puisqu’il avait fait évaluer son immeuble. L’acte de mariage est, selon elle, un faux document : « C’est sa manière d’agir ». La partie civile réclame donc la somme de 2 000 000 FCFA.
Selon les réquisitions du parquet, la société Ladaogo, en sollicitant le prêt auprès d’IB Bank, a utilisé comme garantie la parcelle de M. O. Kombassé. Au moment de la contraction du prêt, aucun certificat de mariage n’avait été fourni. Par la suite, le prévenu a exploité une faille du système pour obtenir un jugement supplétif d’acte de mariage. « Qu’il vous plaise de reconnaître que le document est authentique. Il n’y a pas de faux, donc pas d’infraction constituée », a conclu le parquet.
De son côté, le conseil des prévenus insiste : « Le Code des personnes et de la famille permet à toute personne ayant célébré un mariage coutumier avant 1990 de régulariser sa situation en obtenant un jugement supplétif d’acte de mariage. Cette procédure se fait auprès de la préfecture, puis à la mairie, avec l’appui de témoins ayant assisté audit mariage coutumier. Il n’y a pas eu de préjudice réel. Nous réclamons 1 000 000 FCFA au titre des frais exposés. »
Le Tribunal de grande instance de Ouaga I rendra son verdict dans ce dossier complexe mêlant prêt, hypothèque foncière, faux certificat de mariage et responsabilités notariales le 14 juillet 2025.
Par Sam Soubila|Zoodomail.com
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