Faisant suite aux délibérations de l’Assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2025, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a organisé, ce vendredi 21 novembre 2025, une journée d’échanges dédiée aux acteurs judiciaires de son ressort territorial. La rencontre avait pour objectif de vulgariser les innovations introduites dans trois textes majeurs adoptés en 2025 : la loi portant organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) et le Code des personnes et de la famille (CPF).
Intervenant sur le nouveau CPF, le président de chambre Issa Sawadogo a rappelé que la révision du texte de 1989 s’est imposée face à plusieurs impératifs : la non-conformité de certaines dispositions aux conventions internationales adoptées après son entrée en vigueur, l’inadéquation de certaines règles aux réalités sociologiques actuelles, ainsi que la nécessité de clarifier des dispositions sujettes à des interprétations divergentes.
La loi n°012-2025/ALT du 1er septembre 2025, qui consacre ces réformes, introduit une série d’innovations majeures. Elle reconnaît désormais les déplacés internes dans le régime juridique de l’état civil, prend en compte les mariages coutumiers et religieux sous condition de transcription, et permet aux Burkinabè de déclarer au pays un enfant né à l’étranger. Le texte instaure également un identifiant unique électronique pour chaque personne, intègre les us et coutumes dans l’attribution du nom et impose la traduction des documents étrangers dans une langue de travail du Burkina Faso.
Les centres principaux d’état civil sont désormais fixés dans les chefs-lieux de commune ou les sièges d’arrondissement. Le nouveau CPF interdit certains mariages tels que les unions d’enfants, les mariages homosexuels, les mariages par embuscade ou encore la polyandrie. L’âge légal du mariage est uniformisé à 18 ans pour les deux sexes. Des dispositions nouvelles prévoient également la déchéance de la nationalité burkinabè dans certains cas graves, l’assistance d’un interprète pour les époux souffrant de surdité ou de mutisme, la possibilité de transformer un mariage monogamique en mariage polygamique (et inversement), ainsi que l’obligation pour tout étranger d’obtenir un permis de séjour permanent avant d’acquérir la nationalité burkinabè.
Organisation judiciaire : rapprocher la justice des populations
Le substitut du procureur général, Stanislas Ki, est revenu sur les motivations des réformes du système judiciaire : renforcer l’accès des citoyens à la justice, accélérer les procédures, intégrer les réalités endogènes, privilégier la réparation des préjudices et améliorer les ressources de l’État.
La loi n°008-2025/ALT du 9 juin 2025 portant organisation judiciaire crée notamment des Tribunaux de travail au sein de chaque Tribunal de grande instance (TGI), en vue d’améliorer la prise en charge des affaires liées au monde professionnel. Elle renforce également l’accessibilité psychologique et linguistique en autorisant la tenue des audiences en langues nationales lorsque les parties y consentent. Autre innovation notable : l’institution de chambres criminelles au sein des TGI et la possibilité pour ces juridictions de siéger à juge unique, à l’image des Cours d’appel.
Procédure pénale : célérité, alternatives et modernisation
La loi n°009-2025/ALT du 12 juin 2025 portant Code de procédure pénale introduit une série de mesures qualifiées de « salvatrices » par les intervenants. Elle consacre la notion de crime flagrant et met en place des modes alternatifs aux poursuites pénales pour les infractions autres que le terrorisme, notamment la médiation pénale des majeurs, la composition pénale ou encore la convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales.
Parmi les autres innovations figurent la possibilité pour le procureur général de constater le désistement d’un appelant, le relèvement du délai de prescription en matière délictuelle de trois à cinq ans, et la faculté pour le procureur du Faso ou le procureur général d’accorder une permission de sortie de sept jours aux détenus. Le texte impose également au greffier de transmettre le dossier d’appel à la Cour d’appel dans un délai d’un mois après l’expiration du délai d’appel. En cas de dossier complexe, le Tribunal correctionnel est désormais tenu de confier un supplément d’information à l’un de ses membres, qui soumet ensuite un rapport permettant soit la poursuite du jugement, soit le dessaisissement au profit d’un juge d’instruction.
Un besoin de continuité dans la formation judiciaire
Les participants ont salué l’initiative de la Cour d’appel, estimant que ces échanges constituent un levier essentiel pour l’appropriation des nouveaux textes, dont l’application modifiera profondément certaines pratiques au sein des juridictions comme dans les services d’enquête. Ils ont exprimé le souhait que ce type de rencontres soit pérennisé, avec un appui renforcé de la Chancellerie et des partenaires techniques et financiers.
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