Code du travail au Burkina Faso : le projet de loi adopté par les députés de l’Assemblée législative du Peuple

Les députés de l’Assemblée législative du Peuple (ALP) ont adopté, en séance plénière ce mercredi 6 mai 2026 à Ouagadougou, le projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso.

La séance, présidée par le Président de l’ALP, Dr Ousmane BOUGOUMA, s’est tenue en présence du Ministre des Serviteurs du Peuple, Mathias TRAORE, accompagné de ses collaborateurs.

Adoptée à l’unanimité par les 59 députés votants, cette loi s’inscrit dans la vision du gouvernement de doter le pays d’un instrument juridique moderne, apte à favoriser la création d’emplois, à valoriser le capital humain, à renforcer la productivité des entreprises et à accroître leur compétitivité au service de la souveraineté nationale.

Les travaux ont débuté par la présentation du rapport du projet de loi par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). Par la suite, la Commission des finances et du budget (COMFIB) ainsi que la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH) ont chacune livré leurs rapports, ouvrant la voie au débat général.

Ce débat a permis aux députés d’interroger la CAGIDH et le gouvernement sur divers aspects du nouveau code.

Le Ministre Mathias TRAORE a apporté des réponses aux préoccupations soulevées, précisant que le nouveau Code du travail, structuré en 10 titres, 30 chapitres et comportant 441 articles, introduit plusieurs innovations majeures.

Ces innovations portent notamment sur :

-la limitation du nombre de renouvellements du contrat de travail à durée déterminée (CDD). En effet, le CDD ne peut pas être renouvelé plus de deux fois avec le même travailleur. Il ne peut être conclu un CDD plus de trois fois avec le même travailleur dans la même entreprise de façon continue ou discontinue ;

-l’encadrement de l’exercice des activités de travail temporaire à travers, entre autres, la limitation de la durée de mise à disposition d’un travailleur à un an, la fixation du principe d’égalité de rémunération entre le travailleur temporaire ou intérimaire et celui de l’entreprise utilisatrice ayant la même qualification professionnelle et occupant le même emploi et la limitation des cas dans lesquels une entreprise utilisatrice peut recourir au travail temporaire ;

- l’institution et l’encadrement du télétravail eu égard aux nouvelles formes d’organisation du travail et tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies et de la Covid 19 ;

-le relèvement du montant des dommages et intérêts de 18 mois à 24 mois de salaire pour les travailleurs afin de limiter les abus en matière de licenciement ;

-le relèvement du seuil pour faire appel en cas de jugement de 200 000 FCFA à 1 000 000 FCFA pour limiter les abus en matière d’appel ;

-l’amélioration de la procédure de la gestion des conflits collectifs de travail à travers la fixation d’un délai de trois mois au conseil d’arbitrage pour rendre la sentence arbitrale afin d’accélérer la procédure et lever les restrictions du droit de grève et l’instauration du pourvoi en cassation en cas du refus d’une des parties ;

-l’encadrement de l’embauche des travailleurs non nationaux à travers l’autorisation préalable du service public d’emploi pour tout employeur qui veut recruter un travailleur non national non-résident, l’obligation de disposer d’un permis de travail et l’obligation de viser le contrat de travail du non national non résident avant tout début d’exécution du contrat de travail ;

-la prise en compte du harcèlement moral et la redéfinition du harcèlement sexuel en milieu de travail pour permettre la poursuite judiciaire des personnes coupables de tels actes ;

- l’harmonisation de la durée du contrat de travail à durée déterminée à deux ans pour les nationaux et les non nationaux pour lever la discrimination qui défavorisait les travailleurs nationaux ;

- l’obligation de renouveler le visa du contrat de travail à durée indéterminée du travailleur non national non résident tous les deux ans afin de mieux surveiller le recours à l’expertise étrangère ;

- la reconnaissance de la force majeure comme une cause de mise en chômage technique et non une cause de suspension systématique sans solde du contrat de travail ;

- l’augmentation de la durée de la période de suspension de six à dix mois du contrat du travailleur détenu qui n’a pas commis de faute professionnelle pour mieux protéger les travailleurs dans cette situation ;

- l’augmentation de la durée du repos pour allaitement de 14 mois à 15 mois au profit de la femme salariée pour une harmonisation avec la durée du repos pour allaitement de la femme fonctionnaire ;

- l’augmentation de la durée maximum des permissions exceptionnelles de dix (10) à quinze (15) jours pour des événements à caractère social touchant le travailleur ;

- l’institution du prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales appelées check-off ou précompte syndical pour faciliter le recouvrement des cotisations des syndicats ;

- la mise en place du Comité de sécurité et santé au travail à partir de vingt-cinq (25) travailleurs au lieu de trente (30) pour améliorer la sécurité et la santé au travail d’un plus grand nombre de travailleurs.

Tout en saluant les députés de l’ALP pour avoir donné leur quitus à ce projet de loi, le Ministre des Serviteurs du Peuple a réaffirmé l’engagement de son département à assurer la vulgarisation de la loi dans l’ensemble des régions du pays.

SIG