Le jeudi 17 juillet 2025, une notaire, l’ordre des notaires du Burkina Faso et l’État du Burkina Faso ont comparu devant la chambre ECOFI du Tribunal de grande instance de Ouaga I pour répondre des faits d’abus de confiance et de blanchiment de capitaux, au préjudice de deux héritiers de nationalité étrangère. L’ordre des notaires du Burkina Faso n’a toutefois pas comparu à l’audience. Après plusieurs reports, l’affaire a finalement été délibérée le vendredi 19 juin 2026.
Les faits remontent à l’année 2022. Les deux héritiers avaient sollicité les services de la notaire pour assurer la liquidation de la succession de leur mère décédée, qui résidait au Burkina Faso. Après avoir réglé les frais et honoraires, ils sont repartis confiants, estimant avoir rempli leur part de responsabilité.
Dans le cadre de la procédure, la notaire a pris possession d’actifs bancaires appartenant à la succession. Elle avait proposé que les fonds transitent par son compte avant d’être reversés aux héritiers, une démarche à laquelle ces derniers n’avaient pas trouvé d’inconvénient.
Entre 2022 et 2023, elle a effectué des virements d’un montant d’environ 5 millions FCFA sur une somme totale attendue de 58 595 445 FCFA. Face à l’absence de paiement du reliquat, les héritiers, par l’intermédiaire de leur avocat conseil, ont porté plainte début juillet 2025 pour abus de confiance et blanchiment de capitaux.
À la barre, la notaire a expliqué ses difficultés par des attentes de financements auprès de partenaires, qui tardaient à se concrétiser. Elle a également évoqué des problèmes personnels, des difficultés au niveau de son cabinet ainsi que des soucis de santé qui, selon elle, ne lui ont pas permis de payer les héritiers dans les délais.
Les réclamations de la partie civile
Représentant les héritiers absents à l’audience, leur avocat a demandé au tribunal de déclarer coupables la notaire, l’Ordre des notaires du Burkina Faso et l’État du Burkina Faso.
« Ils ont fait confiance à un officier public délégué par l’État. Malheureusement, cette confiance n’a pas été respectée », a soutenu l’avocat.
La partie civile a réclamé 53 945 445 FCFA au titre du montant principal, 5 millions FCFA pour le préjudice financier, 5 millions FCFA pour le préjudice moral et 5 millions FCFA pour les frais exposés.
Les réquisitions du parquet
Dans ses réquisitions, le procureur a estimé que les faits étaient établis.
« Nous déplorons le fait qu’une notaire, qui connaît l’éthique et la déontologie de sa profession, tombe dans de tels faits. L’image des notaires et de leur Ordre est ainsi ternie », a déclaré le parquet.
Il a requis la reconnaissance de culpabilité de la prévenue et une peine de 12 mois de prison ferme ainsi qu’une amende ferme de 161 836 355 FCFA.
Pour le représentant de l’État du Burkina Faso, l’Agent judiciaire de l’État (AJE) a soutenu : « La fonction de notaire est une profession libérale. Par conséquent, l’État ne peut pas être tenu responsable de ses fautes. »
La défense sollicite la clémence
Pour l’avocat de la défense, la notaire traverse une période difficile.
« Nous demandons votre clémence. Ma cliente traverse une situation compliquée. Elle va s’amender si vous n’avez pas une main lourde », a plaidé l’avocat.
Le verdict
Dans son délibéré rendu le vendredi 19 juin 2026, la chambre ECOFI du Tribunal de grande instance de Ouaga I a mis fin aux poursuites concernant les faits de blanchiment de capitaux.
La juridiction a toutefois reconnu la notaire coupable d’abus de confiance et l’a condamnée à 36 mois de prison avec sursis ainsi qu’à une amende ferme de 2 millions FCFA.
Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile et l’a déclarée partiellement fondée. En conséquence, la notaire devra payer aux héritiers la somme de 53 945 445 FCFA au titre des sommes dissipées, ainsi que 5 millions FCFA pour le préjudice financier, 5 millions FCFA pour le préjudice moral et 5 millions FCFA pour les frais exposés. L’Ordre des notaires du Burkina Faso et l’État du Burkina Faso ont été mis hors de cause.
Image illustrative
Par Reine Zongo | Zoodomail.com
- Log in to post comments
