Bon à Savoir : la légistique

En termes simples, la légistique peut être définie comme l’art d’écrire des textes juridiques irréprochables du point de vue du fond et de la forme.

Elle permet d’aboutir à des textes qui tiennent compte des exigences du droit, de la linguistique et des aspirations des personnes concernées.

SCRP/SGG-CM