Bon à savoir : suspension du contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu durant :

- la fermeture de l’établissement liée au départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;

- le service militaire du travailleur et les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;

- l’absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constaté par un certificat médical, dans la limite d’un an.

Ce délai peut être prorogé jusqu’au remplacement du travailleur ;

- la période d’indisponibilité́ du travailleur résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

- le repos de la salariée bénéficiaire des dispositions de l’article 144 et 145 de la présente loi ;

- le congé sans solde du salarié bénéficiaire des dispositions de l’article 160 de la présente loi ;

- la grève ou le lock-out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs de travail ;

- l’absence du travailleur autorisée par l’employeur, en vertu de la réglementation, des conventions collectives ou d’accords individuels ;

- la période de mise en disponibilité́ ;

- la période de mise à pied ;

- le congé payé, augmenté éventuellement des délais de route et des périodes d’attente et de départ du travailleur ;

- l’exercice d’un mandat politique ou syndical du travailleur et lorsque l’autorisation d’absence sans solde ne peut lui être accordée ;

- la détention du travailleur pour motifs politiques ;

- la détention du travailleur qui n’a pas commis de faute professionnelle, et dans la limite de six mois ;

- la détention du travailleur, aux fins d’enquête et d’instruction judiciaires pour faute professionnelle présumée et ce, dans la limite de six mois ;

- en cas de force majeure et dans la limite de cinq mois, renouvelable une seule fois.

La force majeure étant définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable empêchant l’une ou l’autre des parties au contrat de travail d’exécuter ses obligations.

L’employeur peut résilier les contrats de travail avec paiement des droits légaux si à l’expiration du renouvellement de la suspension la force majeure persiste ;

- l’absence du travailleur en vue d’assister son conjoint malade, dans la limite de trois mois ;

- la morte-saison pour les travailleurs saisonniers ;

- la période du chômage technique total.

Source : Loi n° 028 -2008/AN portant code du travail au Burkina Faso

DCRP