Bon à savoir : de l’inaptitude physique du fonctionnaire

Sous réserve des dispositions législatives dérogatoires, la nomination d’un fonctionnaire à un emploi autre que celui pour lequel il a été recruté est interdite.

Toutefois et nonobstant les dispositions de l’article 180 de la présente loi, le fonctionnaire reconnu inapte à assurer son emploi initial peut être nommé dans un autre emploi catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe et échelon pour échelon.

L’aptitude à assurer le nouvel emploi et d'inaptitude à exercer l’ancien emploi sont constatées par le conseil national de santé.

Source : Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat