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Le fonctionnaire est placé dans la position dite sous les drapeaux s’il est :
- incorporé dans une formation militaire pour y accomplir son service national ;
- appelé à accomplir une période d'instruction militaire ;
- rappelé ou maintenu sous les drapeaux.
Dans cette position, le fonctionnaire continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire accomplissant son service national, rappelé ou maintenu sous les drapeaux, perd son traitement d'activité et ne perçoit que la solde militaire.
Le fonctionnaire accomplissant une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Le fonctionnaire mobilisé pour la défense du territoire national est géré conformément aux textes régissant l'armée nationale en temps de mobilisation générale.
Hormis les droits qui lui sont reconnus aux articles 149, alinéa 2 et 150 de la loi, le fonctionnaire placé sous les drapeaux ne peut prétendre aux autres avantages prévus par la présente loi.
Source : loi n°081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat, DCRP/MFPTPS
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