Bon à savoir : de la cessation définitive des fonctions, de l’admission à la retraite

L’admission à la retraite du fonctionnaire intervient d’office à l’initiative de l’administration ou à la demande du fonctionnaire.

La mise à la retraite d’office est prononcée : 

- soit à la suite de la limite d'âge ;

- soit pour inaptitude physique dans les conditions prévues par l’article 113 de la présente loi.

(Article 113 : …. le fonctionnaire mis en congé de maladie de longue durée est, à l'expiration de ce congé et après avis du conseil national de santé :

- soit réintégré dans son service s'il est définitivement guéri ;

- soit admis à un régime d'invalidité ou de retraite anticipée, s'il est reconnu définitivement inapte).

Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge de son emploi est admis à la retraite sauf cas de réquisition expressément acceptée par le ministre en charge de la fonction publique.

Le régime des limites d'âges est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

Le régime des réquisitions est fixé par décret pris en Conseil des ministres. La durée de la réquisition est de deux ans au maximum et la révision des âges de départ à la retraite ne concerne pas les fonctionnaires en période de réquisition.

L’âge du fonctionnaire est calculé d'après la pièce d'état civil qu'il a produite au moment de son recrutement.

Sous réserve de réquisition, les services effectués dans l'administration après la limite d'âge ne donnent droit ni à rémunération, ni droit à pension.

Le fonctionnaire admis à la retraite pour atteinte de la limite d’âge de son emploi, a droit au salaire du mois de départ et à une indemnité de départ à la retraite dont les modalités sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.

Tout fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services effectifs peut demander son admission à la retraite avant d'avoir atteint la limite d’âge de la retraite. Dans ce cas, il bénéficie d’une pension dans les conditions fixées par le régime général de retraite applicable aux fonctionnaires. 

Cette admission à la retraite est subordonnée aux intérêts du service que l’administration apprécie souverainement.

Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat

DCRP/MFPTPS